Réforme de la Facturation Électronique : solutions pour le B2G (Chorus Pro) & B2B (2026/27)

Réforme de la Facturation Électronique (RFE)

Calendrier de la réforme

1er janvier 2020

B2G

  • Obligation de dépôt des factures à destination de la sphère publique (B2G) via le portail Chorus Pro pour toutes les entreprises
  • Obligation de réception des factures de la sphère publique via le portail Chorus Pro pour toutes les entreprises publiques et les entreprises en mandat

1er septembre 2026

B2B

  • Obligation de réception des factures B2B via une PDP pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
  • Obligation de dépôt des factures B2B via une PDP pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
  • Obligation de e-reporting

1er septembre 2027

B2B

  • Obligation de dépôt des factures B2B via une PDP pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises assujetties à la TVA
  • Obligation de e-reporting
Obligations légales B2GObligations légales B2B / e-invoicingObligations légales B2B / e-reporting
 
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique via le portail Chorus Pro. Les entreprises publiques et les entreprises en mandat ont aussi l’obligation de recevoir leurs factures fournisseurs depuis Chorus Pro.
 
Nous proposons depuis 2017 un connecteur entre l’application de Gestion Opérationnelle GO, l’application de facturation en ligne AIRFACT et le portail Chorus Pro pour réceptionner et déposer les factures dématérialisées en provenance ou à destination de la sphère publique.		Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) à partir du 1er septembre 2026.
Le dépôt des factures deviendra obligatoire en 2 étapes :
– 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
– 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Le déploiement des obligations relatives aux autres données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.

Plus d’infos : e-invoicing (impots.gouv.fr)		– Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
– Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).
– L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Plus d’infos : e-reporting (impots.gouv.fr)

Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

  • Dans le cadre de la facturation électronique, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) doivent assurer le dépôt, la transmission et le suivi des factures B2B domestique et B2G. Les factures émises par une entreprise (ou l’entité mandatée par cette dernière) devront être transmises à la plateforme de son choix, et celle-ci aura à charge de transmettre la facture à son destinataire.
  • Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) auront la responsabilité d’extraire les données des factures à transmettre sous format structuré au portail public de facturation (PPF). 
  • Dans le cadre du e-reporting, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) assurent la transmission des données de transactions (relatives aux opérations B2B international et B2C) et de paiement à la portail public de facturation (PPF). 

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est donc un prestataire de services qui aura les obligations suivantes : 

  • En tant que plateforme d’émission agissant pour le compte du fournisseur, elle sera chargée d’émettre la facture sous format dématérialisé vers la plateforme du destinataire de la facture référencée dans l’annuaire et de permettre son suivi (cycle de vie de la facture). 
  • En tant que plateforme de réception (agissant pour le compte du destinataire de la facture), elle aura la responsabilité de mettre à jour les informations relatives à son utilisateur client contenues dans l’annuaire central. Elle réceptionnera la facture électronique pour le compte de son utilisateur. Selon le contrat avec son utilisateur, elle lui transmettra ou non la facture. Elle aura l’obligation, si son client lui demande, de transformer le format de la facture établie par le fournisseur dans un autre des formats du socle (ou un autre format selon son offre de services). 

B2G (Business 2 Government)

Progisem propose 2 solutions pour la gestion des factures

électroniques en provenance & à destination de Chorus Pro

Solution 1 : GO/Chorus Pro

Avec le connecteur entre la Gestion Opérationnelle GO et le portail Chorus Pro, les données de facturation, les factures en pdf, les pièce jointes associées et les statuts des factures sont transmis de Chorus Pro vers GO (en réception) ainsi que de GO vers Chorus Pro (en dépôt).

Lors de l’installation du connecteur, nos équipes vous accompagnent pour mettre en place des circuits de validation entièrement dématérialisés.

GO/Chorus Pro : workflow intégré

Solution 2 : GO/AIRFACT/Chorus Pro

Notre solution « FULL-DEMAT » permet la saisie, validation & dépôt sur Chorus Pro des factures électroniques :

  • Les fournisseurs saisissent leurs situations directement dans le logiciel AIRFACT depuis leur compte en ligne.
  • Les factures électroniques sont soumises à un processus de validation entièrement dématérialisé et paramétrable : fournisseur, OPC, MOE…
  • Les situations validées peuvent être déposées sur Chorus Pro à chaque étape du processus de validation et sont automatiquement importées dans la Gestion Opérationnelle GO.

GO/AIRFACT/Chorus Pro : workflow intégré

 B2B (Business 2 Business) 2026/27

Source : Dossier de spécifications externes version 3 du 18/12/2024

Le circuit de transmission des factures B2B

  • « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, (…) en recourant à une plateforme de dématérialisation. (…) Les données de facturation émises par les assujettis (…) sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l’administration. »
  • Le schéma découlant de cet article, et représentant la relation entre les différents acteurs de l’écosystème, correspond au schéma dit « en Y » – figure 1

Le circuit de transmission des factures B2G

  • Dans le dispositif, la solution Chorus Pro reste la plateforme de réception des acheteurs publics (B2G) – figure 2
  • Les fournisseurs déjà raccordés à la solution Chorus Pro pourront conserver leurs raccordements et leurs usages, en utilisant la solution Chorus Pro comme une plateforme d’émission de factures B2G – figure 3

Circuits de transmission des factures pour le B2B & le B2G

Utilisation de Chorus Pro en tant que PDP pour les structures publiques

  • Les entreprises qui disposent d’un compte Chorus Pro en tant que STRUCTURE PUBLIQUE pour le B2G pourront donc utiliser Chorus Pro en tant que PDP pour la réception & l’émission de leurs factures B2B​ (figures 2 & 3)
  • Les clients Progisem qui sont enregistrés en tant que structure publique sur Chorus Pro et qui disposent du connecteur GO/Chorus Pro sont donc prêts pour l’arrivée de la facturation B2B en 2026 !

Eligibilité au statut de structure publique sur Chorus Pro

  • Les entreprises avec des opérations en mandat sont éligibles à la qualification en structure publique sur Chorus Pro : « Lorsque des SEM, des GIP ou autre type de groupement agissent pour le compte et au nom d’un des destinataires soumis à l’obligation réglementaire, elles sont intégrées au périmètre de l’ordonnance en tant que récipiendaire de factures. » (article 2.3.1.2 du dossier de spécifications externes de la solution mutualisée CPP 2017)
  • Si vous êtes éligible à cette qualification mais que vous êtes déjà enregistré en tant que structure privée, vous pouvez demander une modification de statut à Chorus Pro.
  • Nous avons déjà assisté de nombreux clients dans cette démarche – vous pouvez dès à présent nous contacter ou consulter la documentation pour découvrir la procédure à suivre :

Modifier une structure privée en structure publique sur Chorus Pro

Actions à mener selon statut sur Chorus Pro

Extension du connecteur Chorus Pro à l’ensemble des applications de la Suite Universem en 2026

  • A l’heure actuelle, le connecteur Chorus Pro concerne uniquement les applications de Gestion Opérationnelle GO et la facturation en ligne AIRFACT​
  • A partir du 1er septembre 2026, toutes les applications susceptibles d’émettre ou de recevoir des factures B2B seront incluses dans le connecteur Chorus Pro (GO, AIRFACT, NUEVO et GL)​
  • Un système d’enregistrement et d’aiguillage des factures sera mise à disposition de nos clients

Pour les clients Progisem non-éligibles au statut de structure publique sur Chorus Pro

  • Les entreprises qui ne peuvent pas disposer d’un compte Chorus Pro en tant que STRUCTURE PUBLIQUE devront choisir une PDP privée autre que Chorus Pro pour la réception des factures B2B au 1er septembre 2026​
  • Progisem analyse actuellement les offres des PDP immatriculées sous-réserve et proposera des connecteurs entre ses applications et les PDP présélectionnées par Progisem

Transmission & aiguillage automatique des factures (en R&D)

Nouvelles versions des applications GO & NUEVO pour la gestion de la TVA

  • Progisem proposera des nouvelles versions des applications de Gestion Opérationnelle GO & de la comptabilité NF NUEVO qui permettront la gestion de la TVA selon les nouvelles obligations règlementaires
  • Ces nouvelles versions seront incluses dans le contrat de maintenance pour les clients Progisem & Sémaphores

Mise en conformité des usages comptables

En collaboration avec Sémaphores, Progisem proposera des accompagnements pour la mise en conformité des usages comptables selon les nouvelles obligations de la facturation B2B :

  • Adaptation des usages comptables
  • Gestion du e-reporting
  • Modification de la gestion de la TVA dans la Gestion Opérationnelle GO & la comptabilité NF NUEVO
  • Définition de l’organisation interne
  • Accompagnement pour la mise en place des circuits de validation